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Le Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques |
En cas de litige juridique, cette protection vous permet d’être défendu, si nécessaire, par l’un des avocats de la FNDE après acceptation de votre dossier par la MAPA, partenaire qui prend en charge le remboursement des frais hors taxe occasionnés par la procédure juridique.
Lorsque vous devez prendre un avocat pour régler une affaire liée à votre magasin et que vous êtes seul et sans soutien, combien devrez-vous payer ? Pratiquement rien si vous êtes adhérent à Synadis et que vous avez souscrit la protection juridique.
Quels sont les litiges pris en charge ?
La liste comprend, entre autres, les problèmes de travaux, de bail, les troubles de voisinage et de mitoyenneté, les relations difficiles avec l’administration, le fisc, un de vos employés…
La Protection juridique intervient dans bien d’autres cas encore. Un seul dossier pris en charge, et ce sont des années de cotisations qui vous seront remboursées, car pour vous, les frais de justice ne seront plus un problème.
Pour bénéficier de cette protection juridique, trois conditions sont néanmoins nécessaires :
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Etre à jour de sa cotisation syndicale à Synadis ;
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Avoir souscrit la cotisation complémentaire Protection Juridique ;
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Que le litige à défendre soit postérieur à la date d’adhésion.
En effet, nous ne pouvons, et vous le comprendrez aisément, prendre en charge les frais d’avocat pour un litige datant de plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant l’adhésion.
Comment procéder ?
En cas de problème, vous envoyez toutes les pièces liées au dossier au Secrétariat National avec une lettre de demande de prise en charge.
Si votre litige entre bien dans le cadre des critères de prise en charge, nous transmettons votre dossier à la MAPA pour acceptation, puis à l’un de nos avocats qui vous contactera.
