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Le Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques |
Qui va défendre le dossier ?
Pour mettre en place cette protection juridique, des accords ont été passés avec des avocats et avec l’un de nos partenaires : la MAPA.
Cependant, si vous préférez être défendu par votre avocat personnel, il n’y a aucune difficulté mais dans ce cas, les plafonds sont plus bas et sont fixés selon les types d’actions. En téléphonant au secrétariat national au 01 55 43 31 83, vous aurez les montants exacts de prise en charge.
Le règlement:
Lorsque l’un de nos avocats s’occupe du dossier que vous nous avez transmis, il vous envoie sa note d’honoraire. Vous adressez votre règlement libellé à l’ordre de l’avocat au Secrétariat National. Celui-ci le conservera et ne le remettra à l’avocat que lorsque vous serez en possession du chèque de la MAPA correspondant au remboursement H.T. de la note d’honoraire.
Ainsi, par ce système, vous êtes remboursé avant d’avoir été débité ! Qui peut en dire autant ?
Les litiges exclus…
Pour rester performant et éviter les cas de figure qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses pour notre système de protection et pour le Syndicat Synadis lui même, vous comprendrez que nous ne pouvons intervenir dans les cas suivants :
- Litige entre actionnaires d’une même entreprise ;
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Litige entre associés ;
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Litige entre deux détaillants bénéficiant de la protection juridique de la MAPA ;
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Litige de la vie privée ;
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Litige dont le montant est inférieur à 506.00 € ;
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Litige déclaré avant l’adhésion.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, le Secrétariat National est à votre écoute pour vous renseigner plus amplement au 01 55 43 31 83.N’attendez pas, et retournez-nous au plus tôt votre formulaire d’adhésion à l’adresse suivante :
Synadis - Secrétariat National
5 rue des Reculettes
75013 PARIS
